JORF n°0135 du 13 juin 2010 page 10902
texte n° 3
DECRET
Décret n° 2010-648 du 11 juin 2010
portant modification du décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif
à l'ordre du Mérite maritime
NOR: DEVC0908001D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier
ministre,
Vu le code de la Légion
d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117
;
Vu le décret n° 2002-88
du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime ;
Vu l'avis du grand chancelier
de la Légion d'honneur en date du 25 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section
des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté à l'article
11 du décret du 17 janvier 2002 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux
dispositions de l'article 9, peut être nommée ou promue dans l'ordre
à titre exceptionnel et hors contingent une personne décédée ou grièvement
blessée en mer dès lors que son décès ou ses blessures sont en lien
direct avec l'accomplissement d'une mission de service public, un
acte d'assistance ou de sauvetage ou l'exercice d'une activité professionnelle.
La nomination ou la promotion est en ce cas prononcée, par délégation
du Premier ministre et après consultation du conseil de l'ordre, par
arrêté du ministre chargé de la mer dans le délai d'un mois suivant
la survenance du décès ou des blessures. Cet arrêté est publié dans
les conditions prévues à l'article 9. »
Article 2
Le Premier ministre et
le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations
sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 11
juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la
République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
